Stop-Pub Quésaco ?
C’est le refus du particulier de recevoir des prospectus ou journaux gratuits, qui se matérialise par un autocollant à apposer sur sa boîte aux lettres. A la suite de l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage du 20 décembre 2019 et à l’économie circulaire, le dispositif légal encadrant le Stop-Pub évolue.
Depuis le mois de mois de janvier de cette année, le non-respect de l’indication stop-pub peut donner lieu à une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.)
Le texte légal prévoyant l’amende en cas de non-respect de l’indication stop-pub est rédigé de manière à pouvoir engager la responsabilité d’une personne physique et/ou une personne morale en cas de violation de ce droit. Les sanctions financières étant plus élevées pour les personnes morales.
En pratique, il sera très difficile pour la victime d’identifier la personne physique qui est venue déposer le prospectus publicitaire dans sa boîte aux lettres (sauf s’il est pris directement sur le fait mais cela semble être une hypothèse assez rare en pratique).
Le propriétaire de la boîte aux lettres pourra alerter MEDIAPOST et/ou ADREXO de la situation par l’intermédiaire d’un formulaire déclaratif. Si la situation se répète et que le propriétaire de la boîte aux lettres décide d’agir en justice c’est vraisemblablement à l’encontre de l’une de ces sociétés.
Deux situations pourraient se produire dans ce cas :
A – La société accepte d’être mise en cause et déclarée responsable. Dans ce cas, la sanction pénale sera donc faite à l’encontre de la personne morale.
B – La société n’accepte pas d’être mise en cause et fait engager à son tour des poursuites à l’encontre du salarié responsable. Si la société parvient à démontrer qu’elle n’y est pour rien, alors la sanction pénale pourrait être prononcée à l’encontre de la personne physique directement.
Parallèlement à chacune de ces situations, en interne, la société pourra engager des procédures disciplinaires et sanctionner ses salariés. En revanche, elle ne peut pas elle directement (dans le cas de l’hypothèse A demander le remboursement de l’amende à ses salariés. Il s’agirait d’une sanction pécuniaire est cela est strictement interdit par la loi.
La contravention ne peut être validement prononcée à l’encontre d’un distributeur que par une autorité judiciaire si une action a été faite en bonne et due forme contre lui et que la juridiction compte tenu des faits le reconnaît coupable. Par ailleurs, s’il y a un doute quelconque sur sa culpabilité, la juridiction devra renoncer à le condamner. C’est un principe général de droit pénal visant à garantir le respect des droits des justiciables.
La CFDT MEDIAPOST est mobilisée pour faire face à toute dérive au sujet de cette loi et se tient à la disposition des salariés pour les aider et répondre à leurs questions.
CFDT Mediapost 
