Rhône-Alpes 26 mars 2021
Le projet de loi
L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation, dans les collectivités locales volontaires pour une durée de trois ans, de l’interdiction de la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés publicitaires non
adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichéee.
Les étapes du projet de loi
Après avoir été adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale le 11 mars, le texte arrivera dans l’hémicycle le 29 mars pour une première lecture.
La durée d’examen du projet de loi pourra aller jusqu’à plusieurs dizaines d’heures de discussion (La durée moyenne d’examen des projets de loi est de 25 heures).
Si le texte est adopté, il sera ensuite transmis au Sénat.
Si les sénateurs ne font pas évoluer le texte, le Sénat votera « conforme » et le texte sera définitivement adopté.
Si les sénateurs le modifient, il repartira à l’Assemblée pour un examen en seconde lecture (navette parlementaire).
Si les deux Assemblées ne se mettent pas d’accord, le Gouvernement provoquera la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, pour trouver un compromis sur les articles restant en discussion. Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donnera le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Le Président de la République aura ensuite 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel pourra être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
La CFDT demande la suppression de cet article car même si la décision d’expérimentation sera laissée aux collectivités locales, les conséquences seront catastrophiques pour les emplois des sociétés de distribution Mediapost et Adrexo et de toute la filière avec pour finalité la suppression, à terme, des prospectus publicitaires.
Projet de loi Oui-Pub : quelles sont les étapes du vote de la loi ?
CFDT Mediapost 